Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?
Vérifié le 12 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Code de la sécurité sociale : article L162-5-3
Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP
-
Code de la santé publique : article L1110-4
Secret médical
-
Code de la santé publique : article L1111-7
Droit d'accès à l'information concernant sa santé
-
Code de la santé publique : article L1111-8
Hébergement des données de santé à caractère personnel
-
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21)
-
Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
Définition du dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
Contenu du dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
Accès au dossier médical partagé
-
Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"
Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Tout savoir sur le dossier médical partagé
open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Site du dossier médical partagé (DMP)
open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)